|
|
Actualités des diagnostics immobiliers
|
Vincent Penon, Diagnostics immobiliers dans toute la Charente-maritime, vous présente ses actualités :
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 29-06-2024
|
| L’identifiant bientôt obligatoire
|
| Où trouver cet identifiant ? L’information doit être fournie par le propriétaire. A moins qu’il connaisse par cœur les 12 chiffres de son invariant fiscal, il faudra aller pêcher l’information sur son site préféré, impôts.gouv.fr, rubrique GMBI (« Gérer mes biens immobiliers »). La procédure est simple, rapide, et pour guider les propriétaires, le ministère diffuse un « Guide propriétaires : récupérer l’identifiant fiscal d’un local via le portail GMBI. » |
|
|
 |
|
|
L’identifiant bientôt obligatoire
|
|
|
| Où trouver cet identifiant ? L’information doit être fournie par le propriétaire. A moins qu’il connaisse par cœur les 12 chiffres de son invariant fiscal, il faudra aller pêcher l’information sur son site préféré, impôts.gouv.fr, rubrique GMBI (« Gérer mes biens immobiliers »). La procédure est simple, rapide, et pour guider les propriétaires, le ministère diffuse un « Guide propriétaires : récupérer l’identifiant fiscal d’un local via le portail GMBI. » |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| Obligation de contrôle du raccordement au réseau lors des ventes immobilières - CARA
|
|
À partir du 1er janvier 2023, pour toute cession immobilière il est obligatoire de faire procéder au contrôle de conformité du raccordement privatif au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic, aux frais du vendeur, doit être demandé par le vendeur ou le notaire.
Ilest réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur agréé pour réaliser ce type de contrôle.
Ce dispositif s’appuie sur la loi du 2 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique pour disposer d’un ... |
|
|
|
|
|
|
Obligation de contrôle du raccordement au réseau lors des ventes immobilières - CARA
|
|
|
|
À partir du 1er janvier 2023, pour toute cession immobilière il est obligatoire de faire procéder au contrôle de conformité du raccordement privatif au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic, aux frais du vendeur, doit être demandé par le vendeur ou le notaire.
Ilest réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur agréé pour réaliser ce type de contrôle.
Ce dispositif s’appuie sur la loi du 2 août 2021 portant lutte contre le ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue
|
|
L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue. Les logements chauffés à l’électrique ne sont d’ailleurs que très rarement concernés par cette interdiction de location. En effet le coefficient de calcul entre l’énergie primaire et l’énergie finale est de 2,3 pour l’éléctricité en France.
Ainsi, un DPE où le logement est 100% à l’électrique ne sera concerné par l’interdiction que s’il atteint les 1035 Kw/m2/an é.p (énergie primaire) 1035/2.3=450 kw/m2/an é.f (enerigiefinale).
Pour ... |
|
|
|
|
|
|
L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue
|
|
|
|
L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue. Les logements chauffés à l’électrique ne sont d’ailleurs que très rarement concernés par cette interdiction de location. En effet le coefficient de calcul entre l’énergie primaire et l’énergie finale est de 2,3 pour l’éléctricité en France.
Ainsi, un DPE où le logement est 100% à l’électrique ne sera concerné par l’interdiction que s’il atteint les 1035 Kw/m2/an é.p (énergie primaire) 1035/2.3=450 kw/m2/an ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| Audit énergétique réglementaire
|
| Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de ... |
|
|
|
|
|
|
Audit énergétique réglementaire
|
|
|
| Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| Règles du jeu de la rénovation énergétique en 2024
|
| La réalisation d’un DPE sera obligatoire, dès 2024, pour obtenir MaPrimeRénov’ « Efficacité » et sortir des énergies fossiles. C’est l’une des annonces faites la semaine dernière. Si la rénovation énergétique était un jeu, ce serait certainement un casse-tête. Et s’il est complexe, c’est notamment parce que ses règles changent sans cesse. Récapitulons ce que nous savons de celles qui doivent être mises en place en 2024.
MASSIFIER LES RÉNOVATIONS : DPE ET MAPRIMERÉNOV’
Pour massifier les rénovations globales sans freiner ... |
|
|
|
|
|
|
Règles du jeu de la rénovation énergétique en 2024
|
|
|
| La réalisation d’un DPE sera obligatoire, dès 2024, pour obtenir MaPrimeRénov’ « Efficacité » et sortir des énergies fossiles. C’est l’une des annonces faites la semaine dernière. Si la rénovation énergétique était un jeu, ce serait certainement un casse-tête. Et s’il est complexe, c’est notamment parce que ses règles changent sans cesse. Récapitulons ce que nous savons de celles qui doivent être mises en place en 2024.
MASSIFIER LES RÉNOVATIONS : DPE ET MAPRIMERÉNOV’
Pour ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) devient l’Etat des Risques – nouveau texte, nouvelles obligations, nouvelles sanctions…
|
|
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier de communiquer à son acquéreur ou à son locataire un Etat des Risques et Pollutions (anciennement « ERNT », puis successivement rebaptisé « ERNMT », puis « ESRIS », puis « ERP » et désormais « ER ... |
|
|
|
|
|
|
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) devient l’Etat des Risques – nouveau texte, nouvelles obligations, nouvelles sanctions…
|
|
|
|
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier de communiquer à son acquéreur ou à son locataire un Etat des Risques et Pollutions (anciennement « ERNT », puis successivement rebaptisé « ERNMT », puis « ESRIS », puis « ERP » ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| Décryptage du décret 2023-796 du 18 aout 2023 ou inclusion des Vérandas chauffées dans la surface et volume habitables
|
|
Ce décret a pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre
des articles 6 et 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Son article 1 modifie article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 : « article R. 156-1 du code de la construction » et précise que les vérandas chauffées sont incluses dans la surface et volume habitables. Pour rappel, une véranda est dite véranda chauffée si elle dispose d’un élément fixe de chauffage ou d’une ouverture permanente sur un local chauffeÌ�
Les ... |
|
|
|
|
|
|
Décryptage du décret 2023-796 du 18 aout 2023 ou inclusion des Vérandas chauffées dans la surface et volume habitables
|
|
|
|
Ce décret a pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre
des articles 6 et 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Son article 1 modifie article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 : « article R. 156-1 du code de la construction » et précise que les vérandas chauffées sont incluses dans la surface et volume habitables. Pour rappel, une véranda est dite véranda chauffée si elle dispose d’un élément fixe de chauffage ou d’une ouverture permanente sur un local ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| Décision de report de l'Audit énergétique au 1er avril 2023 - SAINTES/ROYAN/ROCHEFORT/ILE D'OLERON
|
| La ministre Agnès Pannier-Runacher a informé les participants de la réunion "Sobriété énergétique", qui s’est tenue le 27 juillet dernier, que le report de l'Audit énergétique obligatoire pour la vente des biens en monopropriété avec un DPE F ou G, était « très fortement envisagé » par le gouvernement. Cette question a été portée au débat par la présidente de l'UNIS, que la FIDI avait alertée.
Pourquoi ce report ?
Il est apparu que, même si les textes réglementaires (décret n°2022-780 du 4 mai ... |
|
|
|
|
|
|
Décision de report de l'Audit énergétique au 1er avril 2023 - SAINTES/ROYAN/ROCHEFORT/ILE D'OLERON
|
|
|
| La ministre Agnès Pannier-Runacher a informé les participants de la réunion "Sobriété énergétique", qui s’est tenue le 27 juillet dernier, que le report de l'Audit énergétique obligatoire pour la vente des biens en monopropriété avec un DPE F ou G, était « très fortement envisagé » par le gouvernement. Cette question a été portée au débat par la présidente de l'UNIS, que la FIDI avait alertée.
Pourquoi ce report ?
Il est apparu que, même si les textes ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| L’obligation d’une DPE collectif en janvier 2024
|
| 1/ L’obligation d’une DPE collectif
Ce diagnostic global inclura un DPE à l’échelle de la copropriété. Il sera ainsi rendu obligatoire à partir de 2024 pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Selon la Banque des territoires, sur les 450 000 copropriétés du parc français, 6 000 ont été construites après le 1er janvier 2013. Elles échapperont donc à cette obligation.
Pour les autres, l’entrée en vigueur de la mesure se fera selon la taille de ... |
|
|
|
|
|
|
L’obligation d’une DPE collectif en janvier 2024
|
|
|
| 1/ L’obligation d’une DPE collectif
Ce diagnostic global inclura un DPE à l’échelle de la copropriété. Il sera ainsi rendu obligatoire à partir de 2024 pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Selon la Banque des territoires, sur les 450 000 copropriétés du parc français, 6 000 ont été construites après le 1er janvier 2013. Elles échapperont donc à cette obligation.
Pour les autres, l’entrée en ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN PREMIER DÉCRET PUBLIÉ à SAINTES-ROYAN-ROCHEFORT-ILE D'OLERON
|
| En attendant la publication imminente des arrêtés qui permettront l’application du dispositif au 1er septembre prochain, un premier décret a paru ce samedi au JORF précisant notamment les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante, ainsi que les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Ademe.
Un décret du 8 avril publié au JORF du 9 avril vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions à la rénovation énergétique performante ... |
|
|
|
|
|
|
AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN PREMIER DÉCRET PUBLIÉ à SAINTES-ROYAN-ROCHEFORT-ILE D'OLERON
|
|
|
| En attendant la publication imminente des arrêtés qui permettront l’application du dispositif au 1er septembre prochain, un premier décret a paru ce samedi au JORF précisant notamment les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante, ainsi que les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Ademe.
Un décret du 8 avril publié au JORF du 9 avril vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions à la ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| CEE : arrêté du 19 octobre 2023
|
| L’arrêté du 19 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux contrôles dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier au 1er juillet 2024 pour certaines opérations. Cela concerne les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113. De plus, l’arrêté définit les points de contrôles par contact pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104.
Lien vers l’arrêté du 19 ... |
|
|
|
|
|
|
CEE : arrêté du 19 octobre 2023
|
|
|
| L’arrêté du 19 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux contrôles dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier au 1er juillet 2024 pour certaines opérations. Cela concerne les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113. De plus, l’arrêté définit les points de contrôles par contact pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée ... |
|
|
|
|
| |
| Publiée
le 27-05-2024
|
| ATTESTATIONS CONSTRUCTION : DEUX DÉCRETS MODIFIENT LES RÈGLES AU 1ER JANVIER 2024
|
| Deux décrets, parus au Journal officiel du 14 décembre, modifient le régime des documents attestant du respect de plusieurs règles de construction à fournir lors du dépôt d’un permis de construire ou à l’achèvement des travaux. Ces attestations concernent la performance énergétique et environnementale (RE 2020), les règles acoustiques, l’accessibilité, ainsi que la prévention des risques sismiques ou de retrait-gonflement des sols.
En application de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de ... |
|
|
|
|
|
|
ATTESTATIONS CONSTRUCTION : DEUX DÉCRETS MODIFIENT LES RÈGLES AU 1ER JANVIER 2024
|
|
|
| Deux décrets, parus au Journal officiel du 14 décembre, modifient le régime des documents attestant du respect de plusieurs règles de construction à fournir lors du dépôt d’un permis de construire ou à l’achèvement des travaux. Ces attestations concernent la performance énergétique et environnementale (RE 2020), les règles acoustiques, l’accessibilité, ainsi que la prévention des risques sismiques ou de retrait-gonflement des sols.
En application de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant ... |
|
|
|
|
|
|
|
|
Prestations :
Diagnostics avant vente :
• Le diagnostic amiante avant vente
Repérage des matériaux et de produits contenant de l'aimante dans les immeubles bâtis
Sont concernés les immeubles d'habitations, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Le constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
S'inscrit dans la lutte contre le saturnisme. Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
• L'état relatif à la présence de termites
Vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, il concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d'habitation. Il est valable dix ans.
• L'état de l'installation intérieure de gaz
Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires; l'aménagement des locaux en fonctionnent les appareils à gaz. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usages d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances. Il doit dater de moins de trois ans.
• L'état de l'installation électrique
Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
• Etat des Risques
Mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre.
Depuis le 1er juin 2006, si l'immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain) , quel que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret.
• Le message loi Carrez
La mentionne de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété.
Diagnostics avant location :
• Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Le diagnostic électrique
• Le diagnsotic amiante
• Le diagnostic gaz
• ER
• Le mesurage loi Boutin |
|
