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Actualités des diagnostics immobiliers
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Vincent Penon, Diagnostics immobiliers dans toute la Charente-maritime, vous présente ses actualités :
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| Publiée
le 05-02-2023
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| L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue
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L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue. Les logements chauffés à l’électrique ne sont d’ailleurs que très rarement concernés par cette interdiction de location. En effet le coefficient de calcul entre l’énergie primaire et l’énergie finale est de 2,3 pour l’éléctricité en France.
Ainsi, un DPE où le logement est 100% à l’électrique ne sera concerné par l’interdiction que s’il atteint les 1035 Kw/m2/an é.p (énergie primaire) 1035/2.3=450 kw/m2/an é.f (enerigiefinale).
Pour ... |
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L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue
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L’interdiction de louer au 01/01/2023 n’est pas absolue. Les logements chauffés à l’électrique ne sont d’ailleurs que très rarement concernés par cette interdiction de location. En effet le coefficient de calcul entre l’énergie primaire et l’énergie finale est de 2,3 pour l’éléctricité en France.
Ainsi, un DPE où le logement est 100% à l’électrique ne sera concerné par l’interdiction que s’il atteint les 1035 Kw/m2/an é.p (énergie primaire) 1035/2.3=450 kw/m2/an ... |
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| Publiée
le 04-11-2022
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| L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) devient l’Etat des Risques – nouveau texte, nouvelles obligations, nouvelles sanctions…
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier de communiquer à son acquéreur ou à son locataire un Etat des Risques et Pollutions (anciennement « ERNT », puis successivement rebaptisé « ERNMT », puis « ESRIS », puis « ERP » et désormais « ER ... |
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L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) devient l’Etat des Risques – nouveau texte, nouvelles obligations, nouvelles sanctions…
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier de communiquer à son acquéreur ou à son locataire un Etat des Risques et Pollutions (anciennement « ERNT », puis successivement rebaptisé « ERNMT », puis « ESRIS », puis « ERP » ... |
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| Publiée
le 30-10-2022
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| Obligation de contrôle du raccordement au réseau lors des ventes immobilières - CARA
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À partir du 1er janvier 2023, pour toute cession immobilière il est obligatoire de faire procéder au contrôle de conformité du raccordement privatif au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic, aux frais du vendeur, doit être demandé par le vendeur ou le notaire.
Ilest réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur agréé pour réaliser ce type de contrôle.
Ce dispositif s’appuie sur la loi du 2 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique pour disposer d’un ... |
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Obligation de contrôle du raccordement au réseau lors des ventes immobilières - CARA
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À partir du 1er janvier 2023, pour toute cession immobilière il est obligatoire de faire procéder au contrôle de conformité du raccordement privatif au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic, aux frais du vendeur, doit être demandé par le vendeur ou le notaire.
Ilest réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur agréé pour réaliser ce type de contrôle.
Ce dispositif s’appuie sur la loi du 2 août 2021 portant lutte contre le ... |
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| Publiée
le 24-10-2022
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| L’ÉTAT DES RISQUES OBLIGATOIRE DÈS LES VISITES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
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Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre 2022 modifie le contenu de l’état des risques et les conditions de transmission de cette information lors des transactions immobilières. À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être présenté lors de la visite des biens situés dans une zone concernée par un risque. Par ailleurs, l’information sur le recul du trait de côte intègre l’étatdes risques.
Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires ... |
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L’ÉTAT DES RISQUES OBLIGATOIRE DÈS LES VISITES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
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Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre 2022 modifie le contenu de l’état des risques et les conditions de transmission de cette information lors des transactions immobilières. À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être présenté lors de la visite des biens situés dans une zone concernée par un risque. Par ailleurs, l’information sur le recul du trait de côte intègre l’étatdes risques.
Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif ... |
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| Publiée
le 12-08-2022
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| Décision de report de l'Audit énergétique au 1er avril 2023 - SAINTES/ROYAN/ROCHEFORT/ILE D'OLERON
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| La ministre Agnès Pannier-Runacher a informé les participants de la réunion "Sobriété énergétique", qui s’est tenue le 27 juillet dernier, que le report de l'Audit énergétique obligatoire pour la vente des biens en monopropriété avec un DPE F ou G, était « très fortement envisagé » par le gouvernement. Cette question a été portée au débat par la présidente de l'UNIS, que la FIDI avait alertée.
Pourquoi ce report ?
Il est apparu que, même si les textes réglementaires (décret n°2022-780 du 4 mai ... |
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Décision de report de l'Audit énergétique au 1er avril 2023 - SAINTES/ROYAN/ROCHEFORT/ILE D'OLERON
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| La ministre Agnès Pannier-Runacher a informé les participants de la réunion "Sobriété énergétique", qui s’est tenue le 27 juillet dernier, que le report de l'Audit énergétique obligatoire pour la vente des biens en monopropriété avec un DPE F ou G, était « très fortement envisagé » par le gouvernement. Cette question a été portée au débat par la présidente de l'UNIS, que la FIDI avait alertée.
Pourquoi ce report ?
Il est apparu que, même si les textes ... |
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| Publiée
le 25-06-2022
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| AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN PREMIER DÉCRET PUBLIÉ à SAINTES-ROYAN-ROCHEFORT-ILE D'OLERON
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| En attendant la publication imminente des arrêtés qui permettront l’application du dispositif au 1er septembre prochain, un premier décret a paru ce samedi au JORF précisant notamment les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante, ainsi que les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Ademe.
Un décret du 8 avril publié au JORF du 9 avril vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions à la rénovation énergétique performante ... |
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AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN PREMIER DÉCRET PUBLIÉ à SAINTES-ROYAN-ROCHEFORT-ILE D'OLERON
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| En attendant la publication imminente des arrêtés qui permettront l’application du dispositif au 1er septembre prochain, un premier décret a paru ce samedi au JORF précisant notamment les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante, ainsi que les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Ademe.
Un décret du 8 avril publié au JORF du 9 avril vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions à la ... |
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| Publiée
le 25-06-2022
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| Les conditions d’attribution du PTZ dans l’ancien évoluent
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Les conditions d’attribution du PTZ dans l’ancien évoluent afin de tenir compte des modifications apportées au DPE par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
L’attribution des Prêt à taux zéro dans l’ancien était jusqu’à présent conditionnée à l’atteinte d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m². Le décret n°2022-761 du 28 avril 2022 modifie cependant cette exigence en parlant désormais d’atteinte d’un niveau de performance minimal, ... |
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Les conditions d’attribution du PTZ dans l’ancien évoluent
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Les conditions d’attribution du PTZ dans l’ancien évoluent afin de tenir compte des modifications apportées au DPE par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
L’attribution des Prêt à taux zéro dans l’ancien était jusqu’à présent conditionnée à l’atteinte d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m². Le décret n°2022-761 du 28 avril 2022 modifie cependant cette exigence en parlant désormais d’atteinte ... |
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| Publiée
le 02-10-2021
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| RÉGLEMENTATION. Les textes encadrant la réglementation environnementale 2020
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Applicable dans les bâtiments tertiaires, viennent d'être mis en consultation publique jusqu'au 16 octobre 2021.
Le processus de définition de la réglementation environnementale 2020 pour les bâtiments tertiaires courant (principalement bureaux et enseignement) franchit une nouvelle étape, avec la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté jusqu'au 16 octobre 2021. "Les projets de décret et arrêté faisant l'objet de la présente consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France ... |
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RÉGLEMENTATION. Les textes encadrant la réglementation environnementale 2020
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Applicable dans les bâtiments tertiaires, viennent d'être mis en consultation publique jusqu'au 16 octobre 2021.
Le processus de définition de la réglementation environnementale 2020 pour les bâtiments tertiaires courant (principalement bureaux et enseignement) franchit une nouvelle étape, avec la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté jusqu'au 16 octobre 2021. "Les projets de décret et arrêté faisant l'objet de la présente consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments de bureaux et ... |
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| Publiée
le 02-10-2021
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| DPE : les professionnels veulent des ajustements
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| 2 Septembre 2021 - La Fédération interprofessionnelle du diagnostic (FIDI) et l’Unis ont demandé au ministère du Logement des ajustements pour les DPE. La version actuelle du logiciel de calcul se traduit, selon eux, par une surestimation des consommations énergétiques avec, à la clé, un nombre important de biens classés F et G.
Trois mois après son entrée en vigueur, le nouveau DPE est très contesté par les professionnels de l’immobilier ! La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) et l’Unis ont demandé au ministère du ... |
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DPE : les professionnels veulent des ajustements
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| 2 Septembre 2021 - La Fédération interprofessionnelle du diagnostic (FIDI) et l’Unis ont demandé au ministère du Logement des ajustements pour les DPE. La version actuelle du logiciel de calcul se traduit, selon eux, par une surestimation des consommations énergétiques avec, à la clé, un nombre important de biens classés F et G.
Trois mois après son entrée en vigueur, le nouveau DPE est très contesté par les professionnels de l’immobilier ! La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) et ... |
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| Publiée
le 13-04-2021
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| La durée de validité des DPE sera réduite à compter du 1er juillet 2021 à Saintes, Royan, Rochefort et Ile d'Oléron
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| En vue d'harmoniser la transition avec les nouveaux DPE qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, un décret organise la réduction de la durée de validité des diagnostics qui auront déjà été effectués. Un décret publié au JORF du 18 décembre 2020 réglemente la durée de validité des DPE (dont la durée de validité générale est de dix ans). En vue d'harmoniser la transition avec les nouveaux DPE qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, des dispositions particulières sont introduites pour réduire cette durée de validité des ... |
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La durée de validité des DPE sera réduite à compter du 1er juillet 2021 à Saintes, Royan, Rochefort et Ile d'Oléron
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| En vue d'harmoniser la transition avec les nouveaux DPE qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, un décret organise la réduction de la durée de validité des diagnostics qui auront déjà été effectués. Un décret publié au JORF du 18 décembre 2020 réglemente la durée de validité des DPE (dont la durée de validité générale est de dix ans). En vue d'harmoniser la transition avec les nouveaux DPE qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, des dispositions particulières sont introduites pour ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Mettez à jour le dossier technique amiante DTA avant février 2021 !
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| Propriétaires d’immeubles, vous devez mettre à jour Le Dossier Technique Amiante (DTA) avant février 2021. Le repérage amiante complémentaire doit être fait pour les immeubles concernés (permis de construire antérieur à juillet 1997) si le DTA date d’avant janvier 2013. Pourquoi procéder à la mise à jour du DTA ? Il y a différentes raisons de procéder à la mise à jour du DTA dans les immeubles collectifs d’habitation : après des travaux, une évaluation périodique obligatoire, etc. Cependant, il faut également mettre à jour le ... |
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Mettez à jour le dossier technique amiante DTA avant février 2021 !
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| Propriétaires d’immeubles, vous devez mettre à jour Le Dossier Technique Amiante (DTA) avant février 2021. Le repérage amiante complémentaire doit être fait pour les immeubles concernés (permis de construire antérieur à juillet 1997) si le DTA date d’avant janvier 2013. Pourquoi procéder à la mise à jour du DTA ? Il y a différentes raisons de procéder à la mise à jour du DTA dans les immeubles collectifs d’habitation : après des travaux, une évaluation périodique obligatoire, etc. Cependant, il ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : origine et champs d’application
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| Chacune des strates qui composent le droit de l’urbanisme résulte des apports d’alluvions déposés par le fleuve des préoccupations d’actualité, quand bien même celles-ci paraissent lointaines de « l’organisation du sol ». Ainsi en décembre 2019 a été adoptée la « loi Mobilités » qui se proposait de reformer la façon de se déplacer sur le territoire. C’est dans ce texte assez lointain des préoccupations habituelles de la matière urbanistique que furent abordés, par opportunité, des sujets « connexes » dont les ... |
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Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : origine et champs d’application
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| Chacune des strates qui composent le droit de l’urbanisme résulte des apports d’alluvions déposés par le fleuve des préoccupations d’actualité, quand bien même celles-ci paraissent lointaines de « l’organisation du sol ». Ainsi en décembre 2019 a été adoptée la « loi Mobilités » qui se proposait de reformer la façon de se déplacer sur le territoire. C’est dans ce texte assez lointain des préoccupations habituelles de la matière urbanistique que furent abordés, par ... |
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Prestations :
Diagnostics avant vente :
• Le diagnostic amiante avant vente
Repérage des matériaux et de produits contenant de l'aimante dans les immeubles bâtis
Sont concernés les immeubles d'habitations, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Le constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
S'inscrit dans la lutte contre le saturnisme. Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
• L'état relatif à la présence de termites
Vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, il concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d'habitation. Il est valable dix ans.
• L'état de l'installation intérieure de gaz
Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires; l'aménagement des locaux en fonctionnent les appareils à gaz. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usages d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances. Il doit dater de moins de trois ans.
• L'état de l'installation électrique
Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
• Etat des Risques
Mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre.
Depuis le 1er juin 2006, si l'immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain) , quel que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret.
• Le message loi Carrez
La mentionne de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété.
Diagnostics avant location :
• Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Le diagnostic électrique
• Le diagnsotic amiante
• Le diagnostic gaz
• ER
• Le mesurage loi Boutin |
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