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Actualités des diagnostics immobiliers
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Vincent Penon, Diagnostics immobiliers dans toute la Charente-maritime, vous présente ses actualités :
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : origine et champs d’application
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| Chacune des strates qui composent le droit de l’urbanisme résulte des apports d’alluvions déposés par le fleuve des préoccupations d’actualité, quand bien même celles-ci paraissent lointaines de « l’organisation du sol ». Ainsi en décembre 2019 a été adoptée la « loi Mobilités » qui se proposait de reformer la façon de se déplacer sur le territoire. C’est dans ce texte assez lointain des préoccupations habituelles de la matière urbanistique que furent abordés, par opportunité, des sujets « connexes » dont les ... |
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Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : origine et champs d’application
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| Chacune des strates qui composent le droit de l’urbanisme résulte des apports d’alluvions déposés par le fleuve des préoccupations d’actualité, quand bien même celles-ci paraissent lointaines de « l’organisation du sol ». Ainsi en décembre 2019 a été adoptée la « loi Mobilités » qui se proposait de reformer la façon de se déplacer sur le territoire. C’est dans ce texte assez lointain des préoccupations habituelles de la matière urbanistique que furent abordés, par ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Les zones de risques d’érosion bientôt intégrées dans les ERP
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| Après les zones de bruit, l’état des risques devrait rapidement comprendre les zones délimitées par la cartographie locale d’évolution du trait de côte. L’état des risques se développe encore. Après les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB), à compter du 1er juin 2020, ce sont bientôt les zones délimitées par la cartographie locale d’évolution du trait de côte qui devraient êtes intégrées dans les états des risques (ERP). À l'issue du Conseil de défense écologique tenu le 12 ... |
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Les zones de risques d’érosion bientôt intégrées dans les ERP
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| Après les zones de bruit, l’état des risques devrait rapidement comprendre les zones délimitées par la cartographie locale d’évolution du trait de côte. L’état des risques se développe encore. Après les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB), à compter du 1er juin 2020, ce sont bientôt les zones délimitées par la cartographie locale d’évolution du trait de côte qui devraient êtes intégrées dans les états des risques (ERP). À l'issue du ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| L’arrêté du 16 juillet 2019 rend obligatoire le repérage de l’amiante avant travaux dans tous les bâtiments construits avant 1997
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| Sont concernés par l’obligation tous les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations. L’objectif, réduire les risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Le texte était très attendu par les professionnels : à compter du 19 juillet 2019, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis sont dans l’obligation de procéder à un repérage amiante avant d’entreprendre des travaux. ... |
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L’arrêté du 16 juillet 2019 rend obligatoire le repérage de l’amiante avant travaux dans tous les bâtiments construits avant 1997
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| Sont concernés par l’obligation tous les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations. L’objectif, réduire les risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Le texte était très attendu par les professionnels : à compter du 19 juillet 2019, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis sont dans l’obligation de procéder à un repérage amiante avant ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Un amendement au projet de loi pour l'énergie et le climat adopté mercredi en commission à l'Assemblée nationale
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| Le projet de loi pour l'énergie et le climat visant à permettre la réalisation de la trajectoire vers la neutralité carbone a été examiné le 12 juin en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Parmi plusieurs amendements adoptés mercredi, un amendement n°CD151 vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, en 2025 pour les zones tendues, et à tout le territoire en 2028. Le critère retenu pour qualifier ces ... |
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Un amendement au projet de loi pour l'énergie et le climat adopté mercredi en commission à l'Assemblée nationale
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| Le projet de loi pour l'énergie et le climat visant à permettre la réalisation de la trajectoire vers la neutralité carbone a été examiné le 12 juin en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Parmi plusieurs amendements adoptés mercredi, un amendement n°CD151 vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, en 2025 pour les zones tendues, et à tout le territoire en ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Amiante : l’inspection du travail va intensifier ses contrôles
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| 20 000 interventions de l'inspection du travail sont programmées en 2019 sur des chantiers de retrait d'amiante ainsi que sur des organismes de formation et des laboratoires accrédités. En 2019, la DGT (Direction générale du travail) multipliera les interventions dans les entreprises avec l’ambition d’atteindre l a barre des 300 000 visites (274 544 en 2018). Les chantiers amiantés seront particulièrement visés par l’administration, a indiqué, mercredi, Yves S. Les inspecteurs comptent effectuer 20 000 interventions sur le thème de l’amiante en 2019, soit le double de l'année ... |
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Amiante : l’inspection du travail va intensifier ses contrôles
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| Publiée
le 12-04-2021
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| L'Ademe veut entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation
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| Avec sa campagne baptisée FAIRE, l'Ademe veut entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation. L'Ademe lance une campagne baptisée FAIRE (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) avec pour objectif : • de rendre lisible un « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat pour les citoyens ;• d’entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation. Le déploiement s’effectuera sur 3 années (jusqu’en 2020) et ... |
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L'Ademe veut entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation
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| Avec sa campagne baptisée FAIRE, l'Ademe veut entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation. L'Ademe lance une campagne baptisée FAIRE (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) avec pour objectif : • de rendre lisible un « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat pour les citoyens ;• d’entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation. Le déploiement s’effectuera ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| L’information sur le potentiel radon est-elle obligatoire depuis le 1er juillet ?
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| Après la publication, ce samedi, de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, le dispositif d’information est (presque) en vigueur. Le point. Le décret d’application de l’ordonnance de février 2016, publié au JORF du 5 juin, rend obligatoire à compter du 1er juillet 2018 l'information pour les locataires/acquéreurs sur le potentiel radon dans les ESRIS.Beaucoup de diagnostiqueurs n'avaient d'ailleurs pas attendu la parution de ce texte pour donner une information radon en exploitant les données de la cartographie de l'INRS ... |
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L’information sur le potentiel radon est-elle obligatoire depuis le 1er juillet ?
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| Après la publication, ce samedi, de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, le dispositif d’information est (presque) en vigueur. Le point. Le décret d’application de l’ordonnance de février 2016, publié au JORF du 5 juin, rend obligatoire à compter du 1er juillet 2018 l'information pour les locataires/acquéreurs sur le potentiel radon dans les ESRIS.Beaucoup de diagnostiqueurs n'avaient d'ailleurs pas attendu la parution de ce texte pour donner une information radon en exploitant ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Bail mobilité : avec ou sans diagnostics immobiliers ?
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| Le projet de loi ELAN ne prévoit pas de diagnostics techniques pour le futur bail mobilité. Mais plusieurs amendements qui seront discutés à partir du 30 mai à l'Assemblée nationale visent à garantir une information pour le locataire de ce bail dérogatoire. Par souci de simplification, le projet de loi ELAN actuellement en discussion à l’Assemblée nationale ne prévoit pas de diagnostics techniques pour le bail mobilité. Dans un amendement (n° CE2115), plusieurs députés proposaient de « restaurer une série de garanties comprises dans la loi du 6 juillet 1989 », ... |
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Bail mobilité : avec ou sans diagnostics immobiliers ?
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| Le projet de loi ELAN ne prévoit pas de diagnostics techniques pour le futur bail mobilité. Mais plusieurs amendements qui seront discutés à partir du 30 mai à l'Assemblée nationale visent à garantir une information pour le locataire de ce bail dérogatoire. Par souci de simplification, le projet de loi ELAN actuellement en discussion à l’Assemblée nationale ne prévoit pas de diagnostics techniques pour le bail mobilité. Dans un amendement (n° CE2115), plusieurs députés proposaient de « restaurer une série de garanties ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Les Rendez-vous du Diag Immo, Paris jeudi 29 mars 2018 - Parc Floral de Vincennes
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| Les RVDi, le salon annuel du diagnostic immobilier : une journée d'expo, d'ateliers-débats et rencontres pour les pros et les porteurs de projet... - une salle d'ateliers/débats de 250 places, - l'espace "job dating" : 15 recruteurs pour 380 postes à pourvoir sur toute la France, - plus de 500 visiteurs professionnels, - 38 exposants couvrant toutes les ressources du Di : laboratoires, instrumentation, métrologie, ERNMT, ERPS, assurances, logiciels, certification, formation, réseaux, services et conseils, - le Parc Floral de Vincennes pour un accès facile (métro/bus) et un parking gratuit, Une zone d'expo étendue, un ... |
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Les Rendez-vous du Diag Immo, Paris jeudi 29 mars 2018 - Parc Floral de Vincennes
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| Les RVDi, le salon annuel du diagnostic immobilier : une journée d'expo, d'ateliers-débats et rencontres pour les pros et les porteurs de projet... - une salle d'ateliers/débats de 250 places, - l'espace "job dating" : 15 recruteurs pour 380 postes à pourvoir sur toute la France, - plus de 500 visiteurs professionnels, - 38 exposants couvrant toutes les ressources du Di : laboratoires, instrumentation, métrologie, ERNMT, ERPS, assurances, logiciels, certification, formation, réseaux, services et conseils, - le Parc Floral de Vincennes pour un accès facile (métro/bus) et un parking ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Nouvel imprimé officiel ESRIS (ex ERNMT), quoi de neuf ?
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| Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols » : Même si Preventimmo l’avait déjà intégré, l’imprimé fourni par l’Etat intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».Pour conclure, sachez que Preventimmo a pris en ... |
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Nouvel imprimé officiel ESRIS (ex ERNMT), quoi de neuf ?
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| Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols » : Même si Preventimmo l’avait déjà intégré, l’imprimé fourni par l’Etat intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Diagnostic électricité : publication d'un nouvel arrêté méthode
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| Les diagnostiqueurs devront désormais, à partir de demain vendredi, appliquer la méthodologie explicitée dans les annexes d'un nouvel arrêté publié au JORF du jour. Le Conseil d’Etat avait prononcé, le 9 juin dernier, l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité et enjoint les ministères concernés de prendre, dans un délai de quatre mois, un nouvel arrêté rendant d’application obligatoire la norme FD CElectricité 16-600. L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la ... |
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Diagnostic électricité : publication d'un nouvel arrêté méthode
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| Les diagnostiqueurs devront désormais, à partir de demain vendredi, appliquer la méthodologie explicitée dans les annexes d'un nouvel arrêté publié au JORF du jour. Le Conseil d’Etat avait prononcé, le 9 juin dernier, l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité et enjoint les ministères concernés de prendre, dans un délai de quatre mois, un nouvel arrêté rendant d’application obligatoire la norme FD CElectricité 16-600. L’arrêté du 28 ... |
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| Publiée
le 12-04-2021
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| Les diagnostics locatifs électricité et gaz au Journal officiel
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| Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2017. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Deux décrets publiés au ... |
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Les diagnostics locatifs électricité et gaz au Journal officiel
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| Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2017. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement ... |
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Prestations :
Diagnostics avant vente :
• Le diagnostic amiante avant vente
Repérage des matériaux et de produits contenant de l'aimante dans les immeubles bâtis
Sont concernés les immeubles d'habitations, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Le constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
S'inscrit dans la lutte contre le saturnisme. Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
• L'état relatif à la présence de termites
Vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, il concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d'habitation. Il est valable dix ans.
• L'état de l'installation intérieure de gaz
Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires; l'aménagement des locaux en fonctionnent les appareils à gaz. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usages d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances. Il doit dater de moins de trois ans.
• L'état de l'installation électrique
Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
• Etat des Risques
Mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre.
Depuis le 1er juin 2006, si l'immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain) , quel que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret.
• Le message loi Carrez
La mentionne de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété.
Diagnostics avant location :
• Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Le diagnostic électrique
• Le diagnsotic amiante
• Le diagnostic gaz
• ER
• Le mesurage loi Boutin |
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