RE 2020

- Quand s'applique la RE2020 ?

RE 2020 : applicable quand ? La concertation entre le Ministère de la Transition écologique et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a permis de décaler une seconde fois la date d'application de la RE 2020 au 1^er janvier 2022.

- Qui est concerné par la RE2020 ?

La RE 2020 est la réglementation qui a remplacé la RT 2012 pour les bâtiments neufs. Applicable dès 2020, elle concerne les bâtiments publics et est généralisée à tous les bâtiments résidentiels neufs, appartements et maisons, à partir janvier 2021.

- Comment respecter la RE2020 ?

Pour respecter la RT 2020, le bâtiment doit assurer une excellente isolation thermique, aussi bien au froid qu'à la chaleur. Des matériaux comme le bois, la paille ou encore le verre cellulaire sont particulièrement intéressants grâce à leur faible conductivité thermique

- Quels types de bâtiments seront concernés par la RE2020 en 2022 ?

Puis à partir du 1er juillet 2022, la RE 2020 s'appliquera aux constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire. Le 31 juillet puis le 15 août 2021, le ministère avait publié un premier décret et son arrêté qui précisent les exigences et la méthode de calcul de la RE 2020.

- Quand la RT 2020 Est-elle obligatoire ?

1er janvier 2022

La réglementation RE 2020 entrera en vigueur pour tous les bâtiments neufs au 1er janvier 2022, mais elle s'applique déjà aux bâtiments publics neufs depuis 2018.

- Quels moyens de chauffage pour la RT 2020 ?

Avec la RT 2020, il passe à 12 kWh/m².

Les différents types de chauffage autorisés en RT 2020

• à l'énergie solaire (photovoltaïque)
• au bois (poêle ou chaudière à granulés)
• ou encore les pompes à chaleur Air-Eau ou géothermique.

La réglementation environnementale RE2020 sera bien applicable à partir du 1 janvier 2022.

Après le décret RE2020 d'application du 29 juillet 2021, c'est l'arrêté RE2020 publié au journal officiel du 15 août 2021 qui vient fixer les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves et extensions.

Toute la profession du bâtiment, de la maîtrise d'ouvrage à la maîtrise d'œuvre, ainsi que les industriels et entreprises, attendaient impatiemment ces textes de loi qui vont radicalement changer l'application de la réglementation thermique RT 2012.

Retrouvez ci-dessous les textes officiels, décret et arrêté, qui précisent la RE2020

La RE2020 impose 5 exigences de résultat 

1. L'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (indicateur Bbio),
2. Limitation de la consommation d'énergie primaire (indicateurs Cep),
3. Limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations (indicateur Ic énergie),
4. Limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique (indicateur Ic construction),
5. Limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale d’été (indicateur DH).

Comme son nom l’indique c’est une réglementation environnementale et non plus limitativement thermique qui conditionnera la construction neuve, ainsi plus sobre sur le plan énergétique et davantage décarbonée tant en construction, qu’en solutions techniques eu usages d’énergie.

Et c'est donc l'arrêté RE2020 qui fixe les exigences de moyens que devront respecter les bâtiments neufs et extensions à partir de la date butoir du 1er janvier 2022.

Ce texte de plus de 50 articles et de 1830 pages précisent les exigences, ainsi que la méthode de calcul qui s'appliquent :

• à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation,
• et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
• à la construction de parcs de stationnement associés aux constructions habitations, , bureaux, enseignement primaire ou secondaires
• aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages à compter du 1er janvier 2023.
   

La RE2020 favorise les matériaux biosourcés de construction et isolants

Méthode de calcul RE2020 précisée !

L’arrêté RE2020 fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de 3 annexes :

1. ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale
2. ANNEXE III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique
3. ANNEXE IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique

Cette méthode se répartit en 2 phases de calculs.

La première qui consiste à déterminer les caractéristiques énergétiques, sous-entendu la sobriété énergétique, ce au travers du coefficient Bbio, des besoins en chauffage, rafraîchissement, etc, et un calcul précis de l’inconfort d’été au travers d’un nombre d’heures d’inconfort limite.

La deuxième consistant à déterminer les indicateurs environnementaux au travers des produits et équipements du bâtiment, de l'exploitation du bâtiment, des consommations et rejets d’eau, de l'impact carbone du chantier de construction et des VRD.

En résumé :

• le calcul des indicateurs Bbio, Cep nr et Cep, sera à réaliser sur un an.
• les indicateurs d'impact sur le changement climatique Icénergie, Icconstruction et Icbâtiment seront calculés en en considérant par convention que le bâtiment a une durée de vie de 50 ans.

Bien entendu les logiciels d'application RE2020 qui seront publiés par les éditeurs tels que PERRENOUD, BBS SLAMA, … devront respecter la méthode de calcul de l'arrêté du 4 août 2021 et de ses annexes.

Confort d’été davantage optimisé avec la RE2020

Quelques articles RE 2020 décryptés …

Coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire (Cep)

Comme prévu, le coefficient d'énergie primaire de l'électricité réduit à 2,3, et favorise ainsi des solutions de confort de chauffage et climatisation à base d'énergie électrique, sous-entendu décarbonée. Les solutions à base d'énergies fossiles, notamment le chauffage gaz sera encore possible, non plus dans la maison individuelle, mais dans les immeubles collectifs avec toutefois une fin programmée après 2024.

Responsabilité de la RE 2020 incombe à la maîtrise d'ouvrage

L’article 18 précise que le maître d'ouvrage a la responsabilité d’établir en version informatique, à partir d'un logiciel respectant les exigences de l'article 12, au plus tard à l'achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale.
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale à établir sont décrits en annexe VI. Information capitale pour les maîtres d’œuvre er BET qui se chargeront d’établir l’étude RE2020 !

Nouveauté vs RT 2012 : afficher les consommations pour les logements collectifs

C’est l’article 27 de l’arrête RE2020 qui précise que les bâtiments à usage d'habitation doivent être  équipés de systèmes permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie de chaque logement, et que l’information des consommations doit être communiquée aux occupants, a minima mensuellement. De plus, l’information doit être communiquée dans le volume habitable, par type d'énergie, a minima selon la répartition suivante : chauffage, climatisation, d'eau chaude sanitaire, réseau électrique des prises électriques, autres.

Mesures et gestion énergétique pour les bâtiments autres que d’habitation

Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d'énergie :

• pour le chauffage : par tranche de 500 m2 de surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ;
• pour le refroidissement : par tranche de 500 m2 de surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ;
• pour la production d'eau chaude sanitaire ;
• pour l'éclairage : par tranche de 500 m2 de surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage ;
• pour le réseau des prises de courant : par tranche de 500 m2 surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage ;
• pour les centrales de ventilation : par centrale ;
• par départ direct de plus de 80 ampères.

Lectures conseillées

Réglementation environnementale : le décret RE2020 est enfin paru !

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

Retrouvez les textes réglementaires officiels RE2020 !

Le décret RE2020 : décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

Décret RE2020

L’arrêté RE2020 : arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté RE2

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Re 2020 - Diagnostics immobiliers en Charente-maritime :

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Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d’énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer l’impact énergétique et environnemental des bâtiments neufs. Ils traduisent les trois objectifs gouvernementaux principaux concernant la RE2020 (cf. dossier de presse du 18 février 2021) :

• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
• en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Textes « Exigences et Méthode »

Les premiers textes comportant des exigences de la RE2020 relatives aux bâtiments à usage d’habitation ont été publiés dès juillet 2021.

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine réorganise notamment le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en y créant 2 sections :

• La section 1, qui concerne les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, et s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. En particulier, l’annexe à l’article R.172-4 du code de la construction (tel qu’instauré au 1er janvier 2022) fixe les exigences applicables aux bâtiments à usage d’habitation ;
• La section 2, qui concerne les autres constructions de bâtiments, contient de manière inchangée les exigences actuellement en vigueur de la réglementation thermique 2012. Un futur décret introduira les exigences de la RE2020 pour ces bâtiments.

Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine complète le décret précédemment mentionné, en précisant les exigences pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Par ailleurs, il complète les dispositions de l’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation relatives au périmètre de l’exclusion d’application de la RE2020 pour les constructions de bâtiments qui ont donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage. Cette exclusion devient limitée aux constructions pour lesquels une autorisation d’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 2022.

L’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable. Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme par exemple la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments.

L’arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation vient compléter l’arrêté du 4 août 2021 précédemment mentionné, en précisant les exigences (notamment de moyens) pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Ses annexes ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Textes « Attestations et Étude de faisabilité énergétique »

A l’instar de la réglementation thermique 2012 (RT2012), la RE2020, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2022, s’accompagnera des trois dispositifs réglementaires suivants :

• Une étude de faisabilité technico-économique relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;
• Une attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie et de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du permis de construire ;
• Une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.

La Notice des textes « Attestations et Étude de faisabilité énergétique » (format pdf - 2.6 Mo - 27/12/2021) vise à décrire ces trois dispositifs réglementaires, notamment en les comparant à leur équivalent pour la RT2012 et à préciser certaines modalités pratiques pour leur réalisation.

Les textes réglementaires sont accessibles sur le site Legifrance :

• Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

L’arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation vient modifier l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Le dispositif d’attestations de la RE2020 est ainsi modifié pour tenir compte de l’entrée dans le périmètre de cette réglementation, des bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.

Textes « Données environnementales »

Avec la RE2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de données environnementales pour la réalisation des analyses du cycle de vie. Celles-ci peuvent prendre la forme de déclarations environnementales (émises par les fabricants) mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l’énergie. Ces dernières sont utilisées en l’absence de déclaration environnementale.

La Notice des textes « Données environnementales » (format pdf - 3.1 Mo - 05/04/2022) ci-après décrit :

• Le fonctionnement général des textes liés aux déclarations environnementales ;
• Les différents types de données environnementales.

Les textes réglementaires sont accessibles sur le site Legifrance :

• Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Textes complémentaires

Les facteurs d’émission et le ratio d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur sont accessibles dans l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

D’autres textes réglementaires viendront compléter le dispositif concernant :

• les dispositions applicables aux constructions et extensions de bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
• les dispositions applicables aux constructions et extensions de petites surface, ainsi qu’aux constructions provisoires.

Réglementation environnementale 2020 en version consolidée

N.B. : Seuls, les arrêtés ayant été modifiés sont ici repris dans cette partie. Les modifications sont rendues apparentes par un surlignage jaune (hors liens vers le Journal Officiel). Ces documents constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique ; les textes officiels sont les arrêtés du 4 août 2021 et du 6 avril 2022, parus au Journal Officiel.

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation :

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtimen

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Les études de faisabilité pour les bâtiments neufs :

Depuis le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction de surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005).
Cette mesure, applicable en France métropolitaine, est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

Les modalités d’application de ces études de faisabilité sont définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.

• Article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
• Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine

La réversibilité en maisons individuelles

Afin de promouvoir au mieux l’utilisation des énergies renouvelables et ne pas grever, dès la construction, les possibilités d’évolutions futures des choix d’approvisionnement énergétiques en maison individuelle, l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie dans les maisons individuelles définit l’exigence suivante : « Les maisons individuelles chauffées à l’électricité sont équipées, lors de leur construction, d’un système d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit. En l’absence de raccordement, le système d’évacuation est obturé de façon étanche. »

Cette disposition, applicable en France métropolitaine, est obligatoire pour toutes les maisons individuelles chauffées à l’électricité dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2006.

• Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles

Le contrôle de l’application de la RT 2012 :

Des contrôles des règles de construction (CRC) sont réalisés chaque année sur un échantillon de nouvelles constructions. Ils permettent de sensibiliser l’ensemble des acteurs au respect des règles de construction, des bonnes pratiques professionnelles et à une meilleure qualité des bâtiments. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la compréhension des textes réglementaires.

Le contrôle de l’application de la RT 2012 a été amélioré grâce à :

• l’établissement d’une attestation de prise en compte de la RT 2012 à deux étapes clés du processus de construction : à la demande de permis de construire et à l’achèvement du bâtiment ;
• l’édition par les logiciels d’un récapitulatif standardisé d’étude thermique, qui pourra être exploité par :
> le maître d’œuvre pour optimiser le projet de construction ;
> le maître d’ouvrage pour une meilleure connaissance du bâtiment qui lui a été livré ;
> le diagnostiqueur établissant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs ;
> les différents intervenants en charge d’attester de l’application de la RT 2012 ;
> l’agent assermenté de l’Etat en charge du CRC.

L’autorisation de dépassement du coefficient d’occupation des sols :

Bonus de constructibilité :

Pour inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif, prévu par l’article L. 158.1 du code de l’urbanisme, permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son document d’urbanisme, un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves (bâtiment neuf ou extension) faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.

Le bonus n’est pas acquis aux opérations qui répondent aux critères énoncés ci-dessous. La collectivité doit avoir mis en place ce dispositif et avoir défini les niveaux de dépassements octroyés sur chacun des critères. La collectivité peut choisir d’octroyer un niveau de bonification différent selon les 3 critères. Ceux-ci sont par ailleurs non cumulatifs.

En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax).

En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra :

• respecter un seuil d’émissions de CO2 sur son cycle de vie ;
• ET respecter deux des trois critères suivants :
> le respect d’un seuil sur la quantité de déchet valorisé par le chantier ;
> la présence d’une quantité minimale de matériaux faiblement émetteurs de polluants ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système de ventilation ;
> l’incorporation d’un taux minimal de matériaux biosourcés.

Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.

En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra présenter un bilan énergétique inférieur à un seuil. Le bâtiment devra ainsi présenter une enveloppe et des systèmes performants associés à un recours (ou production) aux énergies renouvelables significatif.

Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.

• Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
• Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme