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1-Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux diagnostics immobiliers réalisés par l’entreprise VP DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.
Diagnostics immobiliers à Royan.
2-Formation du contrat
La commande est formulée par l’ordre de mission visé par le propriétaire ou par un représentant du propriétaire désigné en charge du paiement de la prestation de diagnostics.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client et des conditions générales de prestations.
Lorsque le donneur d’ordre n’est pas le propriétaire, ce dernier sera informe par le donneur d’ordre de l’existence de ce présent document et un exemplaire lui sera remis pour lecture. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VP DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, prévaloir contre ces présentes conditions générales.
3-Vente à distance
Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou est conclue hors établissement commerciale entre VP DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et le Client, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétraction. A ses fins, il dispose d’un imprimé spécifique nommé "formulaire de rétractation".
Dans le cas où la vente est conclue à distance par téléphone, mail ou que la vente est réalisée hors établissement commercial et, si le client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence à sa demande expresse avant la fin de l'expiration de 14 jours, ce dernier est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L'acceptation de la commande par le client s'effectue par l'envoi a VP DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, par courrier, télécopie ou tout autre moyen dématérialisé, convenu entre les parties, de la confirmation de commande dument signée. A défaut d'envoi de la confirmation de commande dûment signée ou d’usage du droit a rétractation du Client, et suite à un accord oral du client, la confirmation de commande sera acceptée et exécutable.
4-Obligations générales
Le donneur d’ordre doit définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et le périmètre d’application de la prestation de diagnostics. Il s’engage à fournir tous les documents dont il a connaissance qui soient susceptibles d’aider ou d’informer l’opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission.
Toute information pouvant faciliter le diagnostic notamment la date de permis de construire, l’année de construction, les contraintes d’accès et tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clés, échelle, nacelle …) sont également à sa charge sauf mention contraire inscrite sur l’ordre de mission.
Le non-respect d’une ou de plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, de bâtiments ou parties de bâtiment non connus ou inaccessibles lors de la visite.
Le donneur d’ordre désigne un représentant auprès de l’opérateur de diagnostic. Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières tels que vides sanitaires, combles, etc. Les démontages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre. Le cas échéant, si l’une des conditions requises à la réalisation de toutes les prestations du diagnostic n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalités, l’opérateur consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Le donneur d’ordre s’engage :
- A l’accessibilité des locaux et dépendances, l’accessibilité des parties de l’installation situées dans les zones communes et visées par le diagnostic. Assurer l’alimentation en électricité effective de l’installation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une interruption,
- A faire accompagner l’opérateur en diagnostic immobilier lors de la visite.
La personne accompagnatrice prendra la responsabilité de mettre en service et hors service les appareils
4-Prix et conditions de paiement
A compter de la réception de l’ordre de mission visé, celui-ci est considéré comme définitif. En conséquence, la facture devra être payée en intégralité y compris les frais de laboratoires éventuels et ce quelle que soit l’issue de la vente ou de devenir du bien.
Le paiement se fera comptant lors de la visite ou à la réception du rapport, sauf cas particulier stipule a la commande. Le rapport remis restera la propriété de VP DIAGNOSTICS IMMOBILIERS jusqu’au paiement intégral de la facture. Les frais de déplacement sont pris en compte dans les frais d’intervention et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Tout rendez-vous non honoré sera facture pour une somme forfaitaire de 70 Euros TTC.
5-Responsabilité
Le prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles d’usage dans sa profession. Dès lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.
6-Exécution des prestations
Le contenu minimal est défini par la loi, les règlements, les arrêtes et les directives correspondantes. Ils sont complets par l’application des normes applicables et reconnus dans la profession. Les prestations sont réalisées en totale indépendance et impartialité. Il sera procédé à un examen des documents fournis par le donneur d’ordre puis a un examen visuel des locaux. Les résultats de ces examens seront consignés dans un rapport. Le diagnostic ne portera que sur la partie visible et accessible des locaux. Les diagnostics seront fournis informatiquement au format PDF.
Toutes demandes d'impressions papiers pourront faire l'objet de frais supplémentaires.
6.1-Repérage amiante
Constat avant-vente et Dossier Technique Amiante (DTA) :
Le constat est limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive du périmètre de la mission. La réalisation du repérage est faite en respectant la méthodologie décrite dans l’arrêté et l’annexe 13.9 du code de la sante public. Les sondages et les éventuels prélèvements des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont effectués selon la norme NFX 46-020. En cas de refus de prélèvement, une réserve sera émise sur le rapport. Le constat ne peut en aucun être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.
6.2-diagnostic de performance Energétique ou DPE
Le DPE est fait au moyen du logiciel 3CL-DPE (ou logiciel équivalent). Tout doit être mesuré, contrôlé, ou justifié. Si le propriétaire ne remet pas de justificatif (comme une facture par exemple), et l’opérateur ne peut contrôler par lui-même, il doit alors saisir une valeur par défaut qui détériore automatiquement la performance énergétique du logement. Le démontage ou sondage est uniquement réalisé par le propriétaire.
6.3- Loi Carrez
L’acte de propriété et le règlement de copropriété dans leurs dernières versions devront être remis à l’opérateur en
Diagnostics immobiliers. En cas de non présentation, la responsabilité de l’entreprise se verra dégagée. Les surfaces annoncées seront donc celles visitées avec le donneur d’ordre ou la personne accompagnante.
6.4- Etat relatif à la présence de Termites
Notre mission s’effectue sans démolitions, sans dégradations, déposes de revêtements muraux, sols, plafonds, sans découverte et manutention d’objets lourds, meubles, électroménager, et se limite aux pathologies du bois d’œuvre visible et accessible, au moment du contrôle.
Le certificat n’aura de valeur que pour la visite et sera exclusivement limite au constat de présence ou d’absence de signes d’infestation de termites.
6.5-Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Le donneur d’ordre devra informer l’opérateur en diagnostics immobiliers de la présence éventuelle d’un mineur.
6.7- Etat de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est effectué selon la norme NFP 45-500. L’état ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. L’opérateur informe, explique et localise les anomalies au donneur d’ordre qui peuvent être découvertes et leurs conséquences.
En cas de détection d’un danger grave immédiat ou DGI, l’opérateur en diagnostic immobiliers sera dans l’obligation : d’interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation.
D’apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s). De faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou lui adresser par lettre recommandée. Informer immédiatement le distributeur de gaz uniquement en cas de coupure générale.
Le donneur d’ordre assure outre l’accessibilité des locaux, a ce que l’habitation soit alimente en gaz et que les appareils présents soient en service.
Le donneur d’ordre s’engage à :
- Fournir les documents d’entretien et de contrôle de la chaudière et des conduits de moins d’un an.
- A faire accompagner le diagnostiqueur lors de la visite. La personne accompagnatrice prendra la responsabilité de mettre en service et hors service les appareils.
Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engagé en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
6.8-Etat de l’installation intérieure d’électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité est effectué selon l’arrêté. Il ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.
Il ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis l’accès au TGBT (tableau général basse tension). La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engage en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
6.9-Etat des Risques
L’état est réalisé en application des articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants. La déclaration rerenseignée des sinistres indemnises pourra y être joint (article L 125-2 & L 128-2 du code des assurances).
7-Assainissement collectif
- Nota : Le contrôle de conformité du raccordement ne porte pas sur la qualité des installations privées ou publiques et ne sert pas à identifier les défauts de structure cachés tels que : inversion de pente, obstruction partielle, écrasement, casses, déboitements, ...
- Le contrôle de la conformité du raccordement consiste à vérifier le bon écoulement de la totalité des eaux usées et/ou pluviales dans leur réseau respectif. Il est effectué sur la base des informations données par le propriétaire le jour de l'intervention et notamment concernant le nombre et la localisation des équipements à contrôler
8-Médiateur de la consommation
L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation. La FNAIM a signé une convention avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation. -2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes- Toute information personnelle que vous nous communiquerez dans le cadre de notre prestation, est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier recommandé.
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