| Diagnostics immobiliers ›
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Diagnostics immobiliers obligatoires à la vente et la location d'un bien immobilier en Charente Maritime
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Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les Etat des Risques, sur les performances énergétiques (DPE), et nouveauté sur les installations de gaz et électricité. Le contrôle de l'installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d'assainissement collectif.
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Veuillez découvrir
les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente
et la location d'un bien immobilier que nous vous proposons
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| Repérage amiante dans les enrobés routiers
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Enrobés routiers
Décidément, on en a mis partout. Jusque dans les routes ! Parce qu’il procurait une meilleure résistance en évitant notamment les nids de poule, l’amiante a volontairement été glissé dans le bitume des voiries durant plusieurs décennies jusqu’au milieu des années 1990. Résultats, en cas de travaux sur la chaussée, un repérage de l’amiante est parfois nécessaire pour s’assurer qu’on ne va pas libérer des fibres toxiques.
La recherche d’amiante dans la voirie est une obligation au titre de ... |
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Repérage amiante dans les enrobés routiers
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Enrobés routiers
Décidément, on en a mis partout. Jusque dans les routes ! Parce qu’il procurait une meilleure résistance en évitant notamment les nids de poule, l’amiante a volontairement été glissé dans le bitume des voiries durant plusieurs décennies jusqu’au milieu des années 1990. Résultats, en cas de travaux sur la chaussée, un repérage de l’amiante est parfois nécessaire pour s’assurer qu’on ne va pas libérer des fibres toxiques.
La recherche d’amiante dans la ... |
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| Audit énergétique
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| Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de ... |
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Audit énergétique
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| Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il ... |
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| Superficie (loi Boutin)
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| Qui est concerné : Depuis le 25 mars 2009 tous les propriétaires de bien immobilier (hors cave, garage, emplacement de stationnement et locaux commerciaux) désirant louer leur bien suivant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions dite « loi Boutin ». Validité du rapport Surface Habitable : • Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux. |
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Superficie (loi Boutin)
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| Qui est concerné : Depuis le 25 mars 2009 tous les propriétaires de bien immobilier (hors cave, garage, emplacement de stationnement et locaux commerciaux) désirant louer leur bien suivant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions dite « loi Boutin ». Validité du rapport Surface Habitable : • Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux. |
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| Diagnostic Technique Global (DTG)
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| La loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, prévoit un Diagnostic Technique Global pour les mises en copropriétés. Cette étude permet notamment de déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour les bâtiments. Qui est concerné par le DTG ? Depuis janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les immeubles : de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (c’est à dire lorsqu’un immeuble passe sous le statut de la copropriété alors qu’il ne l’était pas ... |
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Diagnostic Technique Global (DTG)
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| La loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, prévoit un Diagnostic Technique Global pour les mises en copropriétés. Cette étude permet notamment de déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour les bâtiments. Qui est concerné par le DTG ? Depuis janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les immeubles : de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (c’est à dire lorsqu’un immeuble passe sous le statut de la ... |
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| Diagnostic Gaz
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| Qui est concerné : A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.Un diagnostic gaz pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018.Le diagnostic gaz est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce ... |
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Diagnostic Gaz
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| Qui est concerné : A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.Un diagnostic gaz pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018.Le diagnostic gaz est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux ... |
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| Diagnostic mérule
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| Qu’est-ce que la mérule ?
La mérule, connue aussi sous le nom de « Serpula Lacrymans », fait partie de la famille des champignons dits « lignivores ». Ce sont des champignons dévastateurs qui se nourrissent du bois. Ces parasites peuvent donc être très destructeurs pour une habitation, notamment pour celles qui contiennent beaucoup de bois. Les dégâts peuvent aller jusqu’à affaiblir la structure d’un bâtiment.
C’est pour cela que la mérule, qui est le plus destructeur de ces champignons lignivores, est aussi appelée la « lèpre ... |
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Diagnostic mérule
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| Qu’est-ce que la mérule ?
La mérule, connue aussi sous le nom de « Serpula Lacrymans », fait partie de la famille des champignons dits « lignivores ». Ce sont des champignons dévastateurs qui se nourrissent du bois. Ces parasites peuvent donc être très destructeurs pour une habitation, notamment pour celles qui contiennent beaucoup de bois. Les dégâts peuvent aller jusqu’à affaiblir la structure d’un bâtiment.
C’est pour cela que la mérule, qui est le plus destructeur de ces champignons lignivores, est ... |
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| Superficie (loi Carrez)
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| Qui est concerné : Loi Carrez : les propriétaires ou bailleurs de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien.). Loi Boutin : pour les bailleurs désirant louer leur bien. Validité du rapport loi Carrez : • Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux. |
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Superficie (loi Carrez)
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| Qui est concerné : Loi Carrez : les propriétaires ou bailleurs de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien.). Loi Boutin : pour les bailleurs désirant louer leur bien. Validité du rapport loi Carrez : • Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux. |
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| Diagnostic Plomb (CREP)
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| Qui est concerné : • Les propriétaires désirant vendre leur bien dont le permis de construir e a été déposé avant 1949. • Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien dont le permis de construire a été déposé avant 1949 à partir du 11-08-2008. • Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008. Validité du diagnostic amiante : • Définitive en l'absence de plomb. • 1 an si présence de plomb pour les ventes et parties communes. • 6 ans si présence de plomb pour les ... |
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Diagnostic Plomb (CREP)
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| Qui est concerné : • Les propriétaires désirant vendre leur bien dont le permis de construir e a été déposé avant 1949. • Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien dont le permis de construire a été déposé avant 1949 à partir du 11-08-2008. • Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008. Validité du diagnostic amiante : • Définitive en l'absence de plomb. • 1 an si présence de plomb pour les ventes et parties communes. ... |
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| Diagnostic amiante travaux & démolition
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- Attention : tout type de travaux réalisé par des professionnels dans les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997 doit être précédé d’un repérage avant travaux.
Le repérage avant travaux : pourquoi ?
Les repérages prévus par le code de la santé publique (voir section « le repérage de l’amiante dans les bâtiments »), majoritairement visuels, ne permettent pas d’identifier la présence d’amiante dans des composants qui ne sont pas directement accessibles (ex : cloisons, dalles vinyle recouvertes ... |
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Diagnostic amiante travaux & démolition
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- Attention : tout type de travaux réalisé par des professionnels dans les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997 doit être précédé d’un repérage avant travaux.
Le repérage avant travaux : pourquoi ?
Les repérages prévus par le code de la santé publique (voir section « le repérage de l’amiante dans les bâtiments »), majoritairement visuels, ne permettent pas d’identifier la présence d’amiante dans des composants qui ne sont pas directement ... |
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| Infiltrométrie et attestation RE 2020
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| Infiltrométrie : Appelée aussi perméabilité à l'air ou diagnostic d'étanchéité à l'air est un test instrumenté qui permet de quantifier les fuites d'air d'un bâtiment. Le test d'étanchéité consiste à effectuer des essais de (dé)pressurisation permettant de mesurer et de localiser précisément les infiltrations d'air au travers de l'enveloppe des bâtiments (fissures dans la maçonnerie, fuites diverses dans les planchers, plafonds, menuiseries, trappes techniques, prises, jointures, ...). Dans le cadre des constructions neuves, la réalisation des ... |
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Infiltrométrie et attestation RE 2020
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| Infiltrométrie : Appelée aussi perméabilité à l'air ou diagnostic d'étanchéité à l'air est un test instrumenté qui permet de quantifier les fuites d'air d'un bâtiment. Le test d'étanchéité consiste à effectuer des essais de (dé)pressurisation permettant de mesurer et de localiser précisément les infiltrations d'air au travers de l'enveloppe des bâtiments (fissures dans la maçonnerie, fuites diverses dans les planchers, plafonds, menuiseries, trappes techniques, prises, jointures, ...). Dans le cadre ... |
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| PTZ (Prêt à Taux Zéro) - La performance énergétique
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| Depuis 2015, le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est également ouvert à l'acquisition de logements anciens nécessitant une réhabilitation, dans les zones dites détendues (B2 et C). Jusqu’alors afin de pouvoir bénéficier de ce financement complémentaire, l'acquéreur n’était soumis qu’à une obligation d’effectuer dans une période de 3 ans des travaux de réhabilitation pour un montant du quart du coût total de l'opération. L’attribution du prêt n’était donc en fait soumise qu’à un montant de dépenses quelle que ... |
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PTZ (Prêt à Taux Zéro) - La performance énergétique
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| Depuis 2015, le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est également ouvert à l'acquisition de logements anciens nécessitant une réhabilitation, dans les zones dites détendues (B2 et C). Jusqu’alors afin de pouvoir bénéficier de ce financement complémentaire, l'acquéreur n’était soumis qu’à une obligation d’effectuer dans une période de 3 ans des travaux de réhabilitation pour un montant du quart du coût total de l'opération. L’attribution du prêt n’était donc en fait soumise ... |
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| Copropriété : plan pluriannuel de travaux (PPT)
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| Copropriété : plan pluriannuel de travaux (PPT)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans.
Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux ... |
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Copropriété : plan pluriannuel de travaux (PPT)
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| Copropriété : plan pluriannuel de travaux (PPT)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans.
Le syndicat de copropriétaires doit mettre ... |
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| D.P.E (Diagnostic de Performance Énergétique)
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| Qui est concerné : Le diagnostic de performance énergétique doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier pour l'habitation et le tertiaire (bureaux, commerces, hôtels...). L'affichage des deux étiquettes d'énergies évaluant le bien sur une échelle allant de A à G, est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières. Un autre arrêté prévoit que les gestionnaires des bâtiments publics importants devront désormais afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment. Cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le ... |
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D.P.E (Diagnostic de Performance Énergétique)
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| Qui est concerné : Le diagnostic de performance énergétique doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier pour l'habitation et le tertiaire (bureaux, commerces, hôtels...). L'affichage des deux étiquettes d'énergies évaluant le bien sur une échelle allant de A à G, est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières. Un autre arrêté prévoit que les gestionnaires des bâtiments publics importants devront désormais afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment. Cet affichage vise à ... |
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| Diagnostic Assainissement Collectif
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Obligation de contrôle du raccordement au réseau lors des ventes immobilières - La communauté d'agglomération
À partir du 1er janvier 2023, pour toute cession immobilière il est obligatoire de faire procéder au contrôle de conformité du raccordement privatif au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic, aux frais du vendeur, doit être demandé par le vendeur ou le notaire.
Il est réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur agréé : pour réaliser ce type de ... |
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Diagnostic Assainissement Collectif
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Obligation de contrôle du raccordement au réseau lors des ventes immobilières - La communauté d'agglomération
À partir du 1er janvier 2023, pour toute cession immobilière il est obligatoire de faire procéder au contrôle de conformité du raccordement privatif au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic, aux frais du vendeur, doit être demandé par le vendeur ou le notaire.
Il est réalisé par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur ... |
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| Etat des Risques (ER)
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| Qui est concerné :
Annonce immobilière : le risque d’érosion côtière doit être affiché
La loi Climat et résilience, publiée au Journal Officiel le 1er octobre 2022, impose à compter du 1er janvier 2023 aux agents immobiliers de préciser sur leurs annonces, vitrine et sites Internet, si le bien se situe dans une zone exposée au recul du trait de côte. L’annonce devra également mentionner le site www.georisques.gouv.fr où les acheteurs (ou locataires) pourront se renseigner sur les risques auquel les logements qui les intéressent, sont exposés.
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Etat des Risques (ER)
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| Qui est concerné :
Annonce immobilière : le risque d’érosion côtière doit être affiché
La loi Climat et résilience, publiée au Journal Officiel le 1er octobre 2022, impose à compter du 1er janvier 2023 aux agents immobiliers de préciser sur leurs annonces, vitrine et sites Internet, si le bien se situe dans une zone exposée au recul du trait de côte. L’annonce devra également mentionner le site www.georisques.gouv.fr où les acheteurs (ou locataires) pourront se renseigner sur les risques auquel les logements qui ... |
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| Diagnostic Amiante
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| Qui est concerné : • Les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles (appartements, locaux commerciaux, pavillons et autres) don t le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 et désirant vendre leur bien.• Un dossier amiante « parties privatives » doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier exemple dans le cadre d'une location. • Les bâtiments recevant du public qui ... |
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Diagnostic Amiante
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| Qui est concerné : • Les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles (appartements, locaux commerciaux, pavillons et autres) don t le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 et désirant vendre leur bien.• Un dossier amiante « parties privatives » doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier exemple dans le cadre d'une location. • ... |
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| RE 2020
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| - Quand s'applique la RE2020 ?
RE 2020 : applicable quand ? La concertation entre le Ministère de la Transition écologique et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a permis de décaler une seconde fois la date d'application de la RE 2020 au 1er janvier 2022.
- Qui est concerné par la RE2020 ?
La RE 2020 est la réglementation qui a remplacé la RT 2012 pour les bâtiments neufs. Applicable dès 2020, elle concerne les bâtiments publics et est généralisée à tous les ... |
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RE 2020
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| - Quand s'applique la RE2020 ?
RE 2020 : applicable quand ? La concertation entre le Ministère de la Transition écologique et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a permis de décaler une seconde fois la date d'application de la RE 2020 au 1er janvier 2022.
- Qui est concerné par la RE2020 ?
La RE 2020 est la réglementation qui a remplacé la RT 2012 pour les bâtiments neufs. Applicable dès 2020, elle concerne les bâtiments publics ... |
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| Diagnostic Termites
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| Qui est concerné : • Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme et frappée d'un arrêté préfectoral. Validité du diagnostic termites : • 6 mois. |
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Diagnostic Termites
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| Qui est concerné : • Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme et frappée d'un arrêté préfectoral. Validité du diagnostic termites : • 6 mois. |
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| Diagnostic Electricité
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| Qui est concerné : A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances si l'installation à plus de quinze ans. En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Un diagnostic électricité pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018. Le diagnostic électricité est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce ... |
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Diagnostic Electricité
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| Qui est concerné : A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances si l'installation à plus de quinze ans. En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Un diagnostic électricité pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018. Le diagnostic électricité est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux ... |
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Prestations :
Diagnostics avant vente :
• Le diagnostic amiante avant vente
Repérage des matériaux et de produits contenant de l'aimante dans les immeubles bâtis
Sont concernés les immeubles d'habitations, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Le constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
S'inscrit dans la lutte contre le saturnisme. Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
• L'état relatif à la présence de termites
Vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, il concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d'habitation. Il est valable dix ans.
• L'état de l'installation intérieure de gaz
Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires; l'aménagement des locaux en fonctionnent les appareils à gaz. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usages d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances. Il doit dater de moins de trois ans.
• L'état de l'installation électrique
Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
• Etat des Risques
Mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre.
Depuis le 1er juin 2006, si l'immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain) , quel que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret.
• Le message loi Carrez
La mentionne de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété.
Diagnostics avant location :
• Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Le diagnostic électrique
• Le diagnsotic amiante
• Le diagnostic gaz
• ER
• Le mesurage loi Boutin |
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