Diagnostic Gaz - Saint-Germain-de-Lusignan

Qui est concerné :

A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de  gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Un diagnostic gaz pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018.

Le diagnostic gaz est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étapes : pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;pour les autres logements, le diagnostic gaz s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.
 
Validité du diagnostic gaz :

• 3 ans pour une vente.
• 6 ans pour une location.

Méthode :

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
• la tuyauterie fixe (contrôle de fuite...),
• le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité...),
• la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air...),
• la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone...).

Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme NF P 45-500.

Résultat :

• Aucune anomalie n'a été rencontrée

• Détection d'anomalies de type A1
L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

• Détection d'anomalies de type A2
L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

• Détection d'anomalies de type DGI
En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :
Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de DGI.

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Textes de références :

• Article L134-6 du CCH.
• Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147.
• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007.
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Norme NF P45-500 (version janvier 2013).
• Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Décret du 11 août 2016 pour la location.