Qui est concerné :
A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
Un diagnostic gaz pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018.
Le diagnostic gaz est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étapes : pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;pour les autres logements, le diagnostic gaz s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018. Validité du diagnostic gaz :
• 3 ans pour une vente. • 6 ans pour une location. |
Réalisation d'un diagnostic Gaz - Lozay
(Charente Maritime) :
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Méthode :
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz : • la tuyauterie fixe (contrôle de fuite...), • le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité...), • la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air...), • la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone...).
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme NF P 45-500.
Résultat :
• Aucune anomalie n'a été rencontrée
• Détection d'anomalies de type A1 L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
• Détection d'anomalies de type A2 L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
• Détection d'anomalies de type DGI En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai : Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation. Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s). Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée). Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée. Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale. Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de DGI.
VP DIAGNOSTICS IMMOBILIERS vous propose des diagnostics immobiliers obligatoires à la vente et la location d'un bien immobilier à savoir : Diagnostic Gaz, D.P.E (Diagnostic de Performance Énergétique), Diagnostic Plomb (CREP), Diagnostic Amiante avant Travaux/Démolition, Diagnostic Termites, Diagnostic Electricité, Infiltrométrie et attestation RT 2012, Diagnostic Amiante, Diagnostic Technique Global (DTG), Superficie (loi Carrez), PTZ (Prêt à Taux Zéro) - La performance énergétique, Etat des Risques et Pollutions (ERP), RT 2012, Superficie (loi Boutin) ...
Diagnostic Gaz - Diagnostics immobiliers en Charente-maritime :
Agudelle - Aigrefeuille-d'Aunis - Allas-Bocage - Allas-Champagne - Anais - Andilly - Angliers - Angoulins - Annepont - Annezay - Antezant-la-Chapelle - Arces - Archiac - Archingeay - Ardillières - Ars-en-Ré - Arthenac - Arvert - Asnières-la-Giraud - Aujac - Aulnay - Aumagne - Authon-Ébéon - Avy - Aytré - Bagnizeau - Balanzac - Ballans - Ballon - La Barde - Barzan - Bazauges - Beaugeay - Beauvais-sur-Matha - Bedenac - Belluire - Benon - Bercloux - Bernay-Saint-Martin - Berneuil - Beurlay - Bignay - Biron - Blanzac-lès-Matha - Blanzay-sur-Boutonne - Bois - Bois-Plage-en-Ré - Boisredon - Bords - Boresse-et-Martron - Boscamnant - Bougneau - Bouhet - Bourcefranc-le-Chapus - Bourgneuf - Boutenac-Touvent - Bran - La Brée-les-Bains - Bresdon - Breuil-la-Réorte - Breuil-Magné - Breuillet - Brie-sous-Archiac - Brie-sous-Matha - Brie-sous-Mortagne - Brives-sur-Charente - Brizambourg - La Brousse - Burie - Bussac-Forêt - Bussac-sur-Charente - Cabariot - Celles - Cercoux - Chadenac - Chaillevette - 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Législation en vigueur concernant le diagnostic
Gaz - Lozay
(Charente Maritime) :
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Textes de références :
• Article L134-6 du CCH. • Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147. • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007. • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. • Norme NF P45-500 (version janvier 2013). • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. • Décret du 11 août 2016 pour la location. |
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LES DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS EN CHARENTE
MARITIME : |
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Qu'est-ce qu'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?
Lors de la vente d'un bien immobilier, le compromis de vente doit comporter ce document.
Il est établi par un expert certifié, un diagnostiqueur immobilier, qui visite le bien pendant la mise en vente (ou pour la location suivant les cas) et procède à de nombreuses vérifications du bâti. (Diagnostic de performance énergitique, Diagnostic amiante, Diagnotic amiante avant travaux et avant démolition, Diagnostic termites, Diagnostic plomb, Diagnostic gaz, Diagnostic électrique, Etat des Riques et Pollutions, Loi Carrez et Loi Boutin). (Saintes 17100, Royan 17200, Rochefort 17300, Ile d'Oléron, Charente-Maritime 17 et Charente 16).
Ces contrôles ont un but informatif pour le futur acquéreur et n'engagent pas le propriétaire à exécuter des travaux de réhabilitation avant la vente.
Les différentes expertises portent sur les installations d'électricité et de gaz, la présence d'amiante, de termites et de plomb dans les peintures, ainsi que sur les performances énergétiques du bâtiment (DPE à Rochefort, Saintes et Royan) et l'Etat des Risques et Pollutions. Pour plus d'informations sur chacun de ces diagnostics, vous pouvez vous référer auxonglets dans la rubrique diagnostics.
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Qu'est-ce qu'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?
Lors de la vente d'un bien immobilier, le compromis de vente doit comporter ce document.
Il est établi par un expert certifié, un diagnostiqueur immobilier, qui visite le bien pendant la mise en vente (ou pour la location suivant les cas) et procède à de nombreuses vérifications du bâti. (Diagnostic de performance énergitique, Diagnostic amiante, Diagnotic amiante avant travaux et avant démolition, Diagnostic termites, Diagnostic plomb, Diagnostic gaz, Diagnostic électrique, Etat des Riques et Pollutions, Loi Carrez et Loi Boutin). (Saintes 17100, Royan 17200, Rochefort 17300, Ile d'Oléron, Charente-Maritime 17 et Charente 16).
Ces contrôles ont un but informatif pour le futur acquéreur et n'engagent pas le propriétaire à exécuter des travaux de réhabilitation avant la vente.
Les différentes expertises portent sur les installations d'électricité et de gaz, la présence d'amiante, de termites et de plomb dans les peintures, ainsi que sur les performances énergétiques du bâtiment (DPE à Rochefort, Saintes et Royan) et l'Etat des Risques et Pollutions. Pour plus d'informations sur chacun de ces diagnostics, vous pouvez vous référer auxonglets dans la rubrique diagnostics.
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Certifications
et assurance (documents téléchargeables) : |
Formulaire consentement traitement données personnelles, à l’attention du client commanditaire du diagnostic de performance énergétique (DPE) 1 , avant sa réalisation
Document Téléchargeable
au format PDF
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DPE OLERON - DPE SAINT-PIERRE-D'OLERON - DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAINT-PIERRE-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINTES - DPE ROCHEFORT - DPE MARENNES - ROYAN DIAGNOSTIC - DIAGNOSTIC IMMOBILIER - DIAGNSOTIC ROCHEFORT - SAINTES DIAGNOSTIC - DPE SAINTES 17100 - DIAGNOSTIC ILE D'OLERON - DPE COZES - DPE ET DIAGNOSTIC SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE - DIAGNOSTIC MEDIS - DPE MEDIS - DIAGNOSTIC SAINT-PIERRE-D'OLERON - DIAGNOSTIC DOLUS D'OLERON - DIAGNOSTIC LE CHATEAU-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINT-DENIS-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINT-GEORGES-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINT-TROJAN-LES-BAINS - DIAGNOSTIC L'EGUILLE - DIAGNOSTIC MORNAC-SUR-SEUDRE - DIAGNSOTIC SAINT-SORNIN - DIAGNOSTIC PONS - DPE PONS - DIAGNOSTIC MESCHERS-SUR-GIRONDE - DPE MESCHERS-SUR-GIRONDE ...
Nous intervenons sur tout le département de la Charente Maritime à savoir : Agudelle - Aigrefeuille-d'Aunis - Allas-Bocage - Allas-Champagne - Anais - Andilly - Angliers - Angoulins - Annepont - Annezay - Antezant-la-Chapelle - Arces - Archiac - Archingeay - Ardillières - Ars-en-Ré - Arthenac - Arvert - Asnières-la-Giraud - Aujac - Aulnay - Aumagne - Authon-Ébéon - Avy - Aytré - Bagnizeau - Balanzac - Ballans - Ballon - La Barde - Barzan - Bazauges - Beaugeay - Beauvais-sur-Matha - Bedenac - Belluire - Benon - Bercloux - Bernay-Saint-Martin - Berneuil - Beurlay - Bignay - Biron - Blanzac-lès-Matha - Blanzay-sur-Boutonne - Bois - Bois-Plage-en-Ré - Boisredon - Bords - Boresse-et-Martron - Boscamnant - Bougneau - Bouhet - Bourcefranc-le-Chapus - Bourgneuf - Boutenac-Touvent - Bran - La Brée-les-Bains - Bresdon - Breuil-la-Réorte - Breuil-Magné - Breuillet - Brie-sous-Archiac - Brie-sous-Matha - Brie-sous-Mortagne - Brives-sur-Charente - Brizambourg - La Brousse - Burie - Bussac-Forêt - Bussac-sur-Charente - 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DPE OLERON - DPE SAINT-PIERRE-D'OLERON - DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAINT-PIERRE-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINTES - DPE ROCHEFORT - DPE MARENNES - ROYAN DIAGNOSTIC - DIAGNOSTIC IMMOBILIER - DIAGNSOTIC ROCHEFORT - SAINTES DIAGNOSTIC - DPE SAINTES 17100 - DIAGNOSTIC ILE D'OLERON - DPE COZES - DPE ET DIAGNOSTIC SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE - DIAGNOSTIC MEDIS - DPE MEDIS - DIAGNOSTIC SAINT-PIERRE-D'OLERON - DIAGNOSTIC DOLUS D'OLERON - DIAGNOSTIC LE CHATEAU-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINT-DENIS-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINT-GEORGES-D'OLERON - DIAGNOSTIC SAINT-TROJAN-LES-BAINS - DIAGNOSTIC L'EGUILLE - DIAGNOSTIC MORNAC-SUR-SEUDRE - DIAGNSOTIC SAINT-SORNIN - DIAGNOSTIC PONS - DPE PONS - DIAGNOSTIC MESCHERS-SUR-GIRONDE - DPE MESCHERS-SUR-GIRONDE ...
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