Diagnostic Amiante - Puilboreau

Qui est concerné :

•  Les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles (appartements, locaux commerciaux, pavillons et autres) don t le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 et désirant vendre leur bien.
•  Un dossier amiante « parties privatives » doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier exemple dans le cadre d'une location.
•  Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux...).
Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
 
Validité du diagnostic amiante :

• Définitif en l'absence d'amiante
• 3 ans si présence d’amiante. 

Méthode :

Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 de décembre 2008.
S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois ).
L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
Il termine son diagnostic amiante par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (s’il y a eu prélèvements). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, et autres matériaux pouvant contenir de l'amiante).
 
Résultat :

• Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante :
Le diagnostic amiante est négatif.

• Si l'analyse relève la présence d'amiante :
Le diagnostic est positif : nous déterminons l'état de conservation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation.
En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé).

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Textes de références :

• Loi SRU 2000-1208
• Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêtés du 12 décembre 2012 - liste A et liste B
• Arrêté du 21 décembre 2012 (fiche récapitulative du DTA)
• Norme NF X 46-020
• Arrêté du 16 juillet 2019