Diagnostic gaz

Qui est concerné :

A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Un diagnostic gaz pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018

Le diagnostic gaz est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étapes :pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;pour les autres logements, le diagnostic gaz s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.

 

Méthode :

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :

la tuyauterie fixe (contrôle de fuite...)
le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité...)
la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air...)
la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone...)

 Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme NF P 45-500.

 

Validité du diagnostic gaz :

3 ans pour une vente

6 ans pour une location

 

Résultat :

Aucune anomalie n'a été rencontré

Détection d'anomalies de type A1

L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

Détection d'anomalies de type A2

L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

Détection d'anomalies de type DGI

En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :

interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de DGI.

 

Textes de références :

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9
Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Norme XP P45-500 (mars 2007)
Amendement XP P45-500/A1 (octobre 2007)
Arrêté du 24 août 2010 Norme NF P45-500 (mars 2010)

 

 

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