Diagnostic amiante

Qui est concerné :

- Les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles ( appartements, locaux commerciaux, pavillons et autres ) dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 et désirant vendre leur bien.

- Un dossier amiante « parties privatives » doit étre tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier exemple dans le cadre d'une location.

- Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux...)
Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

 

Validité du diagnostic amiante :

Définitif en l'absence d'amiante

 

Méthode :

Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 de décembre 2008.

S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois ).

L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.

L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.

Il termine son diagnostic amiante par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, et autres matériaux pouvant contenir de l'amiante).

 

Résultat :

Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante :
le diagnostic amiante est negatif.

Si l'analyse relève la présence d'amiante :
le diagnostic est positif : nous déterminons l'état de conservation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation.
En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé).

 

Textes de références :

Diagnostic amiante avant vente : Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) ;
Arrêtés du 12 décembre 2012 ;
DAPP Dossier amiante « parties privatives » : Articles R.1334-14, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-29-4 du Code de la Santé
Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011), Arrêté du 12 décembre 2012 ;
DTA Dossier technique amiante : Articles R.1334-14, R.1334-17 et 18, R.1334-20 et 21, R.1334-29-5 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) ;
Arrêtés du 12 décembre 2012, arrêté du 21 décembre 2012 ;
Avant travaux/démolition : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (nouvelle partie réglementaire) LIVRE 3 – TITRE 3- CHAPITRE 4 – SECTION 2 NORME NFX 46-020 ARRETE DU 2 JANVIER 2002 Article R. 1334-27 du code de la Santé Publique
DECRET 96-98 DU 7 FEVRIER 1996 modifié décrets n°96-1132, 97-1219, 2001-840 et 2002-1528)

 

 

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