Diagnostic plomb (CREP)

Qui est concerné :

Les propriétaires désirant vendre leur bien dont le permis de construirDiagnostic plombe a été déposé avant 1949.

Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien dont le permis de construire a été déposé avant 1949 à partir du 11-08-2008.

Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008

 

Méthode :

La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture...) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X et ce sans dégradation (suivant l'Arrêté du 19 août 2011).

Les mesures sont effectuées sur les unités de diagnostic recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe...).

Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.

 

Validité du rapport CREP :

Définitive en l'absence de plomb

1 an si présence de plomb pour les ventes et parties communes

6 ans si présence de plomb pour les location

 

Résultat :

Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm :

Le diagnostic plomb (CREP) est négatif

Les mesures révèlent une ou plusieurs unités de diagnostic ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint...) :

Le propriétaire doit veillez à l'entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic contenant du plomb afin d'éviter leurs dégradation future

Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées:

Le propriétaire doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d'immeuble concernée.

L'expert vérifie ensuite les 5 facteurs de dégradation au bâti suivant :

- Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 (positif et dégradé).

- L'ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 (positif et dégradé).

- Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré.

- Traces importantes de coulure ou de ruissellement d'eau surplusieurs unités de diagnostic d'un même local

- Plusieurs unités de diagnostic d'un même local recouvertes de moisissures ou de tâches d'humidité

S'il y a un facteur de dégradation au bâti, alors l'expert devra faire parvenir le dossier à l'agence régionale de santé qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrements des revêtements).

Le constat de risque d'exposition au plomb est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectués en mettant en évidence les unités de diagnostic ou il y a une présence de plomb et les facteurs de dégradation au bâti.

 

Textes de références :

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

 

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