D.P.E (Diagnostic de Performance Énergétique)

Qui est concerné :

Le diagnostic de performance énergétique doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier pour l'habitation et le tertiaire (bureaux, commerces, hôtels...).

L'affichage des deux étiquettes d'énergies évaluant le bien sur une échelle allant de A à G, est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières.

Un autre arrêté prévoit que les gestionnaires des bâtiments publics importants devront désormais afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment. Cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le gestionnaire sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures d'économies d'énergie à prendre, notamment lors des périodes d'inoccupation.

 

Validité du diagnostic de performance énergetique :

10 ans

 

Biens concernés :

Tout bâtiment existant clos et couvert , neuf ou ancien .

La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclu les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...).

Sont exclus :

Les lieux de cultes
Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans
Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est
inférieure à 50 m²
Les monuments historiques
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement.

Attention : Les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12°C , les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entrent dans le cadre du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l' ECS ou le refroidissement.

Il permettra au candidat acquéreur ou locataire :

d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations
d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments
d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision

Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera :

un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements
les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des économies financières potentielles
le niveau du temps de retour sur investissement
le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier
des conseils de gestion et bon usage de l'énergie.

Le diagnostic de performance énergétique devra être établi par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité.

Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

 

Textes de références :

Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
Journal Officiel du 15 septembre 2006.
Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)

 

 

 

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