Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Qui est concerné :

Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Si l'Etat des Risques et Pollutions n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols »
Même si Preventimmo l’avait déjà intégré, l’imprimé fourni par l’Etat intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».

Pour conclure, sachez que Preventimmo a pris en compte tous ces changements majeurs dans son imprimé. Par souci de cohérence, nous ferons évoluer notre plateforme ainsi que l’ensemble des rapports au fur et à mesure que l’usage nous aura montré que l’ERNMT devient bien l’ESRIS puis ERP

 

Validité de l 'état des risques naturels miniers et technologiques :

6 mois

 

Méthode :

La mention des risques naturels miniers et technologiques à prendre en compte :
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes...)
la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune

 

Diagnostic Etat des Riques Naturels  diagnostics immobiliers : La rochelle (17) - Rochefort (17) - Marennes (17) - Saintes (17) - Ile d'Oleron (17) - La tremblade (17) - Saujon (17) - Gémozac (17) - Meschers-sur-Gironde (17) - Royan (17) - Saint-Palais-sur-Mer (17) - Vaux-sur-Mer (17) - Saint-Georges-de-Didonne (17)