Diagnostic Electricité

Qui est concerné :

A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances si l'installation à plus de quinze ans.

En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Un diagnostic électricité pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018

Le diagnostic électricité est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étape : pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ; pour les autres logements, le diagnostic électricité s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.

 

Méthode :

Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :

L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La prise de terre et l'installation de mise à la terre
La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
Des conducteurs non protégés mécaniquement
Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes
La piscine privée

 

Validité du diagnostic électrique :

3 ans pour une vente

6 ans pour une une location

 

Résultat :

Diagnostic négatif :
L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.

Diagnostic positif :
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente (nt).

Le diagnostic électrique informe l'acquéreur sur les risques électriques liés à l'habitation, le texte ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l'acquéreur (les modificatifs devront êtres réalisés par l'une des deux parties)

 

Textes de références :

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
rrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Norme XP C 16-600 de février 2011

 

 

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