Bail mobilité : avec ou sans diagnostics immobiliers ?

Le projet de loi ELAN ne prévoit pas de diagnostics techniques pour le futur bail mobilité. Mais plusieurs amendements qui seront discutés à partir du 30 mai à l'Assemblée nationale visent à garantir une information pour le locataire de ce bail dérogatoire.


Par souci de simplification, le projet de loi ELAN actuellement en discussion à l’Assemblée nationale ne prévoit pas de diagnostics techniques pour le bail mobilité. Dans un amendement (n° CE2115), plusieurs députés proposaient de « restaurer une série de garanties comprises dans la loi du 6 juillet 1989 », notamment en rétablissant l’obligation pour le bailleur de fournir avec le contrat de location un diagnostic technique (performance énergétique, diagnostic de présence de plomb ou d’amiante, etc), ainsi que l’obligation « d’une mise en conformité en cas de non respect des normes de logement décent [article 20-1] au bail mobilité ».


Un amendement (n°CE1676) visant globalement le même objectif, « appliquer au bail mobilité l'obligation d'annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi de 1989 pour les baux de logements vides et les baux de logements meublés classiques », a été également déposé par Christelle Dubos, rapporteure du texte à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. « Il ne paraît pas justifié que le bail mobilité introduise une dérogation sur ce point, les risques relatifs à la santé et à la sécurité pouvant se réaliser peu importe la durée d'occupation du logement », estime-t-elle.

Ce dernier amendement a été adopté jeudi en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, tandis que l'amendement (n° CE2115) n'a pas été soutenu.

Diagnostics
Une version « simplifiée » des diagnostics immobiliers pour le bail mobilité ?

Plus original, plusieurs députés réclamaient par un autre amendement (n°CE233), l’intégration en annexe d’une synthèse des résultats des diagnostics plomb, amiante, gaz et électricité afin de se « prémunir contre les bailleurs irresponsables et les marchands de sommeil, tout en limitant les contraintes pour les autres bailleurs à ce qui est nécessaire, et selon des modalités simplifiées ».


« Le fait d’annexer des documents d’une quarantaine de pages que personne ne lit est une procédure qui peut sembler lourde et inutile, notamment dans ce contexte, expliquait le député rédacteur de l’amendement. On sait que les diagnostiqueurs fournissent déjà des résumés synthétiques de leurs résultats. C’est pourquoi il m’a semblé utile d’avoir à annexer au contrat une version simplifiée de certains diagnostics techniques, tout en leur donnant une validité minimum de 5 ans. »


Cet amendement été rejeté.

La bail mobilité : un bail dérogatoire de courte durée

Le nouveau contrat de location viendra s'ajouter aux deux qui existent déjà : le "bail Méhaignerie" de trois ou six ans pour des locaux loués vides et le bail d'un an pour les locations meublées. Il s'agira d'un bail d'une durée de 1 à 10 mois. Il sera non renouvelable et s'adressera à un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire (formation, études supérieures, apprentissage, stage ou mission temporaire) et aux salariés en CDD.