La réalisation d’un DPE (hors transaction) passe de 15 à 30 %, sous certaines conditions

Depuis le 1er septembre 2014, et jusqu’au 31 décembre 2015, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses liées à la réalisation d’un DPE (hors transaction) passe de 15 à 30 %, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Les modalités d’application du bénéfice au crédit d’impôt sont fixées 2783 1chaque année par les lois de Finances successives.

Ainsi, le taux de crédit d’impôt applicable au DPE (réalisé en dehors de la vente et la location) qui depuis le 1er janvier 2009 est intégré au dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé cette année « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE), était de 50% jusqu’en 2010, puis de 45% en 2011 et de 32% de 2012 à 2013. La loi de finances pour 2014 avait baissé son taux à 15%.

DPE réalisé par un professionnel

Mais l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (loi de Finances pour 2015) publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014 modifie encore une fois le taux applicable au DPE.

Ces différentes modifications sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Ainsi, désormais, depuis 1er septembre 2014, le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant de dépenses de diagnostic de performance énergétique, et ce jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour un même immeuble achevé depuis plus de deux ans, un seul diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire réalisé par un professionnel dûment certifié, ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.